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Diagnostics Immobiliers obligatoires vente et location :
Etat parasitaire termites, diagnostic amiante, contrôle gaz, diagnostic électrique, diagnostic plomb, diagnostic de performance énergétique (diagnostic thermique) DPE, mesurage Loi Carrez et certification de surface, état des risques naturels et technologiques ERNT, prêt à taux zéro, tous types de diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ou la vente.
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Depuis déjà plusieurs années, la vente ou la location d'un bien immobilier s'accompagne d'un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires.
Afin de déterminer le ou les diagnostics immobiliers que vous avez à effectuer, nos experts certifiés en diagnostics immobiliers sont à votre disposition pour vous fournir un devis gratuit pour la réalisation de l'ensemble de vos diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location. Vous trouverez ci-dessous un tableau vous permettant de connaître le ou les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien immobilier.
Pour trouvez votre expert en diagnostic immobilier
Vos obligations en tant que vendeur ou bailleur d'un bien immobilier
Diagnostic immobilier
Termites
Etat parasitaire Tous types de constructions Selon arrêté préfectoral du département Selon arrêté préfectoral du département A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000. Validité diagnostic termite
Diagnostic immobilier
Amiante Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 1er septembre 2002 France entière A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002. Validité diagnostic amiante
Illimité si absence d'amiante
Diagnostic immobilier
Plomb Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 Décret n.2006-474 du 25 avril 2006 France entière A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 aoùt 2004. Au 12 aoùt 2008 obligatoire pour location Validité diagnostic plomb
Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité
Diagnostic immobilier
Mesurage Loi Carrez Uniquement les lots de copropriété quelque soient leurs usages 19 juin 1997 A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés. Validité diagnostic Loi Carrez
Diagnostic immobilier
Gaz Tous types d'habitation 1er novembre 2007 (vente) France entière Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente. Validité diagnostic gaz
Diagnostic immobilier
Electricité Tous types d'habitation 1er janvier 2009 (vente) France entière Concerne toute installation électrique de plus de 15 ans.
A joindre à l'acte de vente.
Nota : Le diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l’installation vis-à -vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif. Validité diagnostic électrique
Diagnostic immobilier
DPE
Diagnostic de Performance Energétique Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. 1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location) France entière Le diagnostic de performance énergétique DPE est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. Validité diagnostic DPE
Diagnostic immobilier
ERNT
Etat des risques naturels et technologiques Tous types de constructions 1er juin 2006 (vente et location)
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